I.-PRESENTATION DE LA PLATEFORME « MASOLUTIONSENIOR.FR »
La plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR, ci-après la « Plateforme », accessible à l’adresse « masolutionsenior.fr », est une plateforme numérique permettant à des personnes à la recherche de solutions d’hébergement ou de soins pour Séniors, médicalisées ou non, ci-après les « Séniors », d’entrer en contact avec des prestataires d’hébergements médicalisés ou non, des prestataires de soins ou d’aides diverses à la vie quotidienne, ci-après les « Prestataires », préalablement inscrits sur la Plateforme. La Plateforme permet également de calculer un niveau de dépendance (GIR) et d’obtenir des informations sur les aides financières associées.
La Plateforme est la propriété de et est éditée par la société LECHA-DOJA, SASU au capital de 5.000,00 euros, inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro B 831410253, dont le siège social est fixé à SOISY-SOUS-MONTMORENCY (95230) 66 avenue Gavignot, ci-après « MASOLUTIONSENIOR.FR ».
Les équipes de MASOLUTIONSENIOR.FR peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : administration@masolutionsenior.fr et par téléphone au numéro suivant : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, numéro surtaxé : prix d’un appel local, majoré de 0,45 € TTC / minute)
N° de TVA intracommunautaire : FR28831410253
Le directeur de publication est Monsieur Benjamin LEPARMENTIER.
L’hébergeur de la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR est la société AWS Amazon Web Services Emea SARL :
- 31 PLACE DES COROLLES, TOUR CARPE DIEM, 92400 COURBEVOIE, France
- SIREN : 831 001 334 • RCS Nanterre • APE : 6311Z • TVA: FR30831001334
- 08 92 97 61 47 Service payant (2,99 € / appel + prix de l’appel)
- 09 72 10 10 07
En pratique, le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :
- Le Sénior s’inscrit sur la Plateforme et renseigne des informations relatives à son projet, ci-après le « Projet », contenant en particulier une description de sa situation et ses besoins.
- La Plateforme a un fichier de Prestataires inscrits qu’elle propose au Sénior en fonction de son Projet : type d’hébergement ou de soins, budget, géographie, statut juridique de la structure recherchée…
- Les Prestataires référencés sur la Plateforme sont (i) soit des Prestataires sélectionnés par la Plateforme, dont la fiche est remplie à partir des seules informations publiques accessibles en ligne et ne contient que les informations suivantes : nom du Prestataire, ville de localisation, site Web, (ii) soit des Prestataires qui ont fait la démarche de s’inscrire gratuitement sur la Plateforme et de détailler leur fiche de présentation, (iii) soit des Prestataires inscrits ayant fait le choix de souscrire à titre supplémentaire un abonnement payant auprès de la Plateforme pour bénéficier de davantage de fonctionnalités de la Plateforme.
- Les Prestataires référencés dont les offres de prestations correspondent au Projet du Sénior sont sélectionnés grâce à un algorithme spécialement développé par MASOLUTIONSENIOR.FR. Les critères de sélection mis en œuvre par cet algorithme sont détaillés ci-après.
- Les coordonnées des Prestataires sélectionnés pour répondre à un Projet sont alors communiquées au Sénior.
- Le Sénior, après analyse, valide parmi les Prestataires qui lui sont proposés, ceux avec lesquels il souhaite entrer en contact afin de mener à bien son Projet. Le Sénior est totalement libre de son choix et il peut choisir d’entrer en contact avec un ou plusieurs Prestataires de manière concurrente. Le Sénior pourra soit contacter chacun des Prestataires directement, ou sinon être contacté directement par les Prestataires qu’il aura sélectionnés.
- Chaque Prestataire sélectionné par le Sénior reçoit un e-mail lui annonçant qu’un Sénior a un Projet susceptible de correspondre à son offre de prestations.
- Seuls les Prestataires ayant souscrit un abonnement ou bien un Pack Prémium auprès de la Plateforme sont mis en mesure de connaître les coordonnées du Sénior et d’entrer en contact avec ce dernier au travers de la validation d’un lien hypertexte. Et ce, sous la condition d’avoir préalablement validé un engagement de confidentialité aux termes duquel le Prestataire s’engage, notamment, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations susceptibles de lui être communiquées par le Sénior ou par la Plateforme. Pour les autres Prestataires inscrits à la Plateforme, mais non abonnés, l’identité du Sénior est masquée, jusqu’à ce que le Prestataire décide de prendre un abonnement.
- Le Sénior et tout Prestataire avec lequel il a été mis en contact échangent ensuite directement entre eux, sans la moindre intervention de MASOLUTIONSENIOR.FR. Dans ce cadre, la Plateforme ayant uniquement une fonction de mise en relation du Sénior et des Prestataires, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des échanges, ni dans la formalisation des accords entre Sénior et Prestataire.
- Afin de pouvoir mesurer l’efficacité des propositions faites et des mises en relation réalisées, MASOLUTIONSENIOR.FR interroge simplement de manière régulière les Séniors pour connaître l’état d’avancement de leur Projet et noter les Prestataires avec lesquels ils ont été mis en relation par le biais de la Plateforme.
L’utilisation de la Plateforme est totalement gratuite pour les Séniors, hormis si le Sénior souhaitait développer une recherche personnalisée et réalisée par l’administrateur de MASOLUTIONSENIOR.FR qu’il contacterait avec le téléphone surtaxé de la plateforme : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi, prix d’un appel local majoré de 0,45 € TTC / minute).
L’inscription pour les Prestataires est gratuite. Les Prestataires peuvent néanmoins faire le choix de souscrire à un abonnement payant auprès de la Plateforme afin de bénéficier de davantage de fonctionnalités et spécialement d’avoir accès aux coordonnées des Séniors ayant montré un intérêt pour une mise en relation avec eux et de s’assurer d’une certaine visibilité auprès des Séniors. Le Prestataire abonné aura ainsi la possibilité de rédiger un laïus commercial, de publier des photographies d’intégrer à sa présentation des liens vers un réseau social ainsi que vers la page Web du Prestataire et d’apparaître sous forme de landing page.
La Plateforme est également financée par des annonces payantes au profit de différents annonceurs qui pourront publier une présentation de leur société et de leurs offres sur la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR. Leur présentation sera visible sur la page qui est dédiée aux annonceurs mais aussi en page d’accueil par roulement sur le carrousel des annonces qui leur est dédié. Cela permet aux annonceurs d’être visibles auprès des Séniors mais aussi auprès des Prestataires mais surtout de publier des annonces adaptées auprès des acteurs de à la Silver Economie.
La Plateforme offre enfin la possibilité aux gestionnaires de groupe, regroupant différents Prestataires (filiales, adhérents, membres du même réseau, etc…), de souscrire auprès de MASOLUTIONSENIOR.FR un contrat de groupe et d’intervenir consécutivement sur la Plateforme en tant que « Gestionnaire de Groupe ». Ceci permet au Gestionnaire de Groupe de prendre en charge et centraliser la gestion des inscriptions et des abonnements des Prestataires affiliés à son groupe et, le cas échéant, prendre à sa charge le coût des abonnements correspondants.
II. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES :
Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par un Annonceur. Toute utilisation de la Plateforme suppose en conséquence l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU.
L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des Annonceurs, ayant la qualité de professionnels.
Aussi, l’Annonceur reconnait être un professionnel et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.
Les présentes CGU font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.
MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.
Le fait que MASOLUTIONSENIOR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.
Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.
III. SERVICES PROPOSES AUX ANNONCEURS
La Plateforme permet aux Annonceurs de publier une présentation de leur société et de leurs offres sur la Plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR, présentation qui sera visible par l’ensemble des utilisateurs de la plateforme MASOLUTIONSENIOR.FR.
L’Annonceur abonné aura la possibilité de rédiger un laïus commercial, de publier une photographie, un logo, d’intégrer à sa présentation des liens vers un réseau social de son choix ainsi que vers sa page Web.
La présentation de l’Annonceur ainsi que ses coordonnées, seront visibles sur la page qui est dédiée à l’ensemble des Annonceurs mais aussi en page d’accueil par roulement sur le carrousel des annonces qui leur est dédié. Cela permet aux annonceurs d’être visibles auprès des Séniors mais aussi auprès des Prestataires mais surtout de publier des annonces adaptées auprès des acteurs de à la Silver Economie.
Les Annonceurs n’ont pas accès ni aux coordonnées des Séniors, ni à celles des prestataires hormis celles qui sont rendues publiques sur la plateforme de Ma Solution Sénior.
Il est précisé que la Plateforme n’a pas vocation à transmettre les offres des Annonceurs, directement aux Prestataires ni à transmettre ces offres aux Séniors, mais uniquement à proposer une publication visible auprès des Prestataires et des Séniors, utilisateurs de la plateforme Ma Solution Sénior.
La Plateforme n’intervient donc à aucun moment dans l’établissement, la présentation ou la mise en avant des offres des Annonceurs.
IV. CONDITIONS DE REFERENCEMENT SUR LA PLATEFORME :
4.1. Référencement des Annonceurs qui font la démarche de s’inscrire :
Afin de pouvoir s’inscrire sur la Plateforme, l’Annonceur doit préalablement créer un compte Annonceur, ci-après un « Compte Annonceur », en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant notamment les mentions suivantes :
Dans un premier temps, il devra compléter :
- Le prénom, Nom et fonction, ainsi que l’adresse mail (l’identifiant du compte) d’une personne physique qui gèrera au nom de l’Annonceur et pour son compte, son Compte Annonceur.
- Le nom de son établissement, et sa catégorie d’activité ou de métier
- Intégrer son mot de passe.
- Pour finaliser son inscription, l’Annonceur doit accepter les présentes CGU et la politique de confidentialité associée ainsi que les mentions légales, en cochant les cases prévues à cet effet.
A la suite de cette phase, l’Annonceur recevra alors un email de confirmation de création de son Compte Annonceur avec un code de validation de ce compte à usage unique. Une fois ce code de validation vérifié, l’Annonceur aura accès à son Compte Annonceur avec son identifiant (son e-mail) et son mot de passe. Cela lui permettra d’être inscrit sur la Plateforme et de souscrire, un abonnement auprès de la Plateforme et d’accéder consécutivement aux fonctionnalités de la Plateforme dédiées aux Annonceurs.
L’identifiant et le mot de passe de l’Annonceur sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’Annonceur. Toute souscription à un abonnement auprès de la Plateforme et, de manière générale, toute opération passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Prestataire.
L’Annonceur peut dès-lors mettre à jour ses données et :
- Intégrer sa raison et forme sociale, son numéro de SIREN, son capital, son lieu d’immatriculation mais aussi sa forme juridique (municipale, associative, commerciale, confessionnelle, publique, mutualiste etc..), son adresse, puis, son site Web,
- Fournir des informations sur ses offres de services, sa tarification, une description de sa structure et de son activité…
Il s’engage pour cela à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et aux demandes de justificatifs susceptibles de lui être adressées par MASOLUTIONSENIOR.FR.
Ces demandes d’informations ont pour objet de bien cibler le profil de l’Annonceur afin que les Projets auxquels il pourra avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme soient les plus pertinents possibles.
Les informations fournies par l’Annonceur doivent être sincères, complètes et détaillées. L’Annonceur garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par l’Annonceur d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.
L’Annonceur s’engage également à tenir régulièrement informé MASOLUTIONSENIOR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à MASOLUTIONSENIOR.FR.
MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande de création de Compte Annonceur provenant d’un Annonceur qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments d’informations sollicités.
En tout état de cause, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte Annonceur, de suspendre ou d’annuler un Compte Annonceur, à tout moment, sur juste motif, notamment en cas de non-respect des présentes CGU par l’Annonceur, en cas d’atteinte au fonctionnement de la Plateforme par l’Annonceur, en cas de dénigrement de MASOLUTIONSENIOR.FR, d’un autre Annonceur, d’un Prestataire ou d’un Sénior par l’Annonceur ou encore en cas de différend entre l’Annonceur et MASOLUTIONSENIOR.FR ou un Sénior ou un Prestataire.
Cette suspension ou cette annulation interviendra dans les 30 jours de sa notification par MASOLUTIONSENIOR.FR à l’Annonceur, ce préavis n’étant pas applicable en cas de faute grave ou répétée de l’Annonceur
L’Annonceur peut de son côté résilier son Compte Annonceur à tout moment en en faisant la demande, soit par l’intermédiaire de son Compte Annonceur, soit en adressant un mail à MASOLUTIONSENIOR.FR. L’Annonceur recevra alors un courrier électronique confirmant la clôture de son Compte Annonceur, étant précisé que la clôture effective peut prendre plusieurs jours, pour des raisons techniques et qu’elle ne prendra, en toute hypothèse, fin qu’à l’issue de l’abonnement en cours de l’Annonceur.
V. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION D’UN ABONNEMENT :
Pour pouvoir souscrire à un abonnement, l’Annonceur doit d’abord être inscrit et s’identifier au travers de son Compte Annonceur puis valider son choix de s’abonner ainsi que le type d’abonnement proposé et sa durée :
- Abonnement mensuel ou annuel pour les Annonceurs,
L’Annonceur aura la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement. Une page récapitulant l’abonnement sélectionné lui précisera le coût total de sa souscription.
Après vérification, l’Annonceur pourra ensuite valider sa souscription à l’abonnement au travers de la signature d’un contrat d’abonnement et des présentes CGU.
Après avoir lu attentivement le contrat d’abonnement et les CGU, l’Annonceur aura la possibilité de les signer par voie électronique via la plateforme de signature électronique et sécurisée « UNIVERSIGN » qui reprendra les conditions financières de l’abonnement pris et des éventuelles ristournes / offres associées.
Tant que ce contrat n’est pas électroniquement signé, l’Annonceur aura la possibilité technique de revenir sur les différentes étapes du processus d’abonnement.
Il est souligné que pour parvenir à signer son contrat électronique, l’Annonceur devra fournir (en complétant son espace professionnel) un numéro de téléphone portable afin de recevoir son code de validation par SMS.
Une fois le contrat signé, l’Annonceur recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant que la signature de son contrat d’abonnement a été un succès et que ce dernier est téléchargeable sous format PDF, sur son Compte Prestataire.
Une fois son contrat d’abonnement électroniquement signé, l’Annonceur est invité à passer à au paiement sécurisé de son abonnement via la plateforme de paiement sécurisée « STRIPE ». Une page « STRIPE » récapitulera l’abonnement sélectionné et les éventuelles offres/ristournes associées mais précisera aussi à l’Annonceur le coût total de sa souscription.
Une fois le paiement validé, l’Annonceur recevra automatiquement de MASOLUTIONSENIOR.FR, à l’adresse de messagerie électronique renseignée lors de son inscription, un courrier électronique de confirmation, en langue française, lui confirmant le paiement de son abonnement, accompagné en pièce jointe de sa facture qui sera aussi téléchargeable, sous format PDF, sur son Compte Annonceur
L’Annonceur aura dès lors accès à son Compte Annonceur pour rédiger sa fiche Prémium.
Il est recommandé à l’Annonceur de conserver une copie sur un support papier ou électronique tant du contrat d’abonnement que des CGU ainsi que de sa facture.
L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MASOLUTIONSENIOR.FR et l’Annonceur
L’Annonceur est averti que toute validation d’abonnement est définitive et qu’elle l’engage irrévocablement pour toute la durée de l’abonnement.
L’Annonceur pourra à tout moment changer d’abonnement et passer d’un abonnement mensuel à un abonnement annuel ou le contraire, aux tarifs en vigueur de chaque abonnement au moment du changement. Ainsi, si, en cours d’abonnement mensuel, l’Annonceur passe à un abonnement annuel, alors l’Annonceur sera crédité du crédit financier* non encore utilisé lors de son abonnement mensuel initial qui sera reporté et déduit de la facturation de l’abonnement annuel nouvellement pris. Par ailleurs, si en cours d’abonnement annuel, l’Annonceur passe à un abonnement mensuel, alors l’Annonceur sera crédité du crédit financier* non encore utilisé lors de son abonnement annuel initial qu’il pourra utiliser pour son abonnement mensuel nouvellement pris.
- Le *“crédit financier” dont il est fait état ci-dessus est calculé au prorata du temps d’utilisation de l’abonnement initial pris par l’Annonceur. Par exemple, lors d’un abonnement mensuel de 30 jours, si l’Annonceur a utilisé 24h00 de son abonnement mensuel avant de passer à un abonnement annuel, alors la facturation annuelle se fera sur l’abonnement annuel moins le coût d’1 journée d’abonnement mensuel.
L’Annonceur est expressément averti que la validation du contrat d’abonnement l’engage et l’oblige au paiement.
L’Annonceur ne pourra pas annuler son abonnement et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement.
Les abonnements sont ensuite renouvelables par tacite reconduction pour des durées successives équivalentes à la durée de l’abonnement initial (soit de mois en mois ou d’année en année selon que l’abonnement est mensuel ou annuel).
L’Annonceur pourra néanmoins s’opposer au renouvellement de son abonnement à l’échéance via le module de paiement « STRIPE » intégré à la Plateforme sans préavis. Toute période d’abonnement entamée est en revanche due et ne donnera lieu à aucune réduction ni aucun remboursement.
VI. PRIX – PAIEMENTS (uniquement pour les abonnements payants) :
L’Annonceur s’engage à acquitter le prix TTC de son abonnement tel que fixé à l’occasion de la validation de la souscription de son abonnement. Cette somme est réputée définitive et forfaitaire et représente l’intégralité de la somme due en règlement des services fournis au titre de l’abonnement.
Il est rappelé que le prix de l’abonnement demeure dû dans tous les cas, même dans l’hypothèse pour laquelle la publication de l’Annonceur ne donnerait lieu à aucune transaction commerciale avec les utilisateurs de la Plateforme Ma Solution Sénior ou en cas de défaut de flux d’utilisateurs sur la plateforme Ma Solution Sénior. Le prix de la souscription constitue, en effet, la contrepartie des services de diffusion de l’annonce de l’Annonceur fournis par MASOLUTIONSENIOR.FR.
Le paiement de l’abonnement s’effectue à terme à échoir, au début de chaque période d’abonnement et au début de chaque renouvellement de l’abonnement.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou SEPA via la solution de paiement « STRIPE » utilisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.
Toute somme impayée par l’Annonceur à sa date d’exigibilité donnera lieu à l’application immédiate, automatique et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’adresser une mise en demeure, d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce, le Prestataire sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture réglée en retard ou non réglée sans juste motif.
MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre sans préavis l’accès à la Plateforme aux Annonceurs qui ne seraient pas à jour du paiement de leur abonnement.
VII. ACCES A LA PLATEFORME :
MASOLUTIONSENIOR.FR s’efforcera de maintenir l’accès à la Plateforme 24 h / 24, 7 jours sur 7. Dans ce cadre, il est expressément convenu que MASOLUTIONSENIOR.FR est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente de la Plateforme n’est pas garantie.
En particulier, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement par MASOLUTIONSENIOR.FR pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.
MASOLUTIONSENIOR.FR fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, MASOLUTIONSENIOR.FR se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Plateforme sans préavis et sans limitation de durée.
Il est, à cet égard, précisé que l’hébergement de la Plateforme a été confié par MASOLUTIONSENIOR.FR à un prestataire tiers sur lequel, même si ce tiers hébergeur a été choisi pour ses compétences, MASOLUTIONSENIOR.FR n’a aucun contrôle.
De même, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme non imputables à MASOLUTIONSENIOR.FR, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adapté, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet, aux prestataires de signatures électroniques « UNIVERSIGN », ou des prestataires de facturation « STRIPE ».
IX. CONFIDENTIALITE :
9.1. Engagement de confidentialité de MASOLUTIONSENIOR.FR :
MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage, de manière générale, à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’elle sera amenée à recevoir de l’Annonceur dans le cadre de leurs échanges et spécialement de l’inscription, de la souscription et de l’exécution de l’abonnement à la Plateforme.
En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en dehors des besoins du suivi de l’inscription et de l’exécution de l’abonnement souscrit par l’Annonceur Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et pendant une année après son terme et dans le monde entier.
MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants. MASOLUTIONSENIOR.FR est néanmoins expressément autorisée par l’Annonceur, du fait même du fonctionnement de la Plateforme, à communiquer l’ensemble des informations reçues de l’Annonceur dans le cadre des présentes aux Séniors ainsi qu’aux Prestataires utilisateurs de la plateforme. Et ce, dans le monde entier, sur tous supports et notamment sur Internet et pendant toute la durée de son inscription ou de son abonnement.
9.2. Engagement de confidentialité de l’Annonceur :
Du fait du mode de fonctionnement de la Plateforme, l’Annonceur ne pourra pas accéder aux coordonnées du ou des Séniors et aux informations relatives aux Projets des Séniors.
Dans tous les cas, et de manière générale, l’Annonceur s’engage, à l’égard de MASOLUTIONSENIOR.FR, à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations auxquelles il sera susceptible d’accéder du fait de son abonnement à la Plateforme et de son utilisation.
En conséquence, l’Annonceur s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Cette obligation vaut pour toute la durée de l’abonnement et dans le monde entier.
L’Annonceur s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants.
X. PROPRIETE INTELLECTUELLE :
La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et n’ont par conséquent pas vocation à être diffusés ou réutilisés, en totalité ou en partie. Toute reproduction et représentation, et, de manière générale, toute exploitation est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de MASOLUTIONSENIOR.FR.
XI. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Dans le cadre de sa souscription et, de manière générale, de ses échanges avec MASOLUTIONSENIOR.FR, l’Annonceur est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, comme par exemple le nom et le prénom de son représentant son adresse mail son numéro de téléphone.
Les données à caractère personnel ainsi collectées sont traitées de manière automatisée par MASOLUTIONSENIOR.FR.
Dans ce cadre, MASOLUTIONSENIOR.FR s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi qu’à l’Ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018.
Les informations concernant la mise en place de ce traitement automatisé sont décrites dans la politique de confidentialité de la Plateforme.
XII. RESPONSABILITE :
12.1. Responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR :
De manière générale, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être tenue pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes.
En particulier, la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due à l’Annonceur dans le cas où MASOLUTIONSENIOR.FR serait amenée à déplacer, annuler ou suspendre la mise en ligne de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :
- Requête ou initiative de l’hébergeur de la Plateforme,
- Notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l’article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
- Interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
- Nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR viendrait à être engagée dans les conditions ci-dessus, l’indemnisation susceptible d’être réclamée sera plafonnée au coût de l’abonnement pendant les 6 mois précédant la période pendant laquelle la responsabilité de MASOLUTIONSENIOR.FR a pu être engagée.
Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que MASOLUTIONSENIOR.FR ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par l’Annonceur lui-même ou par un tiers.
12.2. Responsabilité de l’Annonceur
MASOLUTIONSENIOR.FR agit en qualité de simple publicateur. L’Annonceur est seul responsable des informations qu’il fait transiter par la Plateforme et qu’il échange avec les Séniors et les prestataires ou les utilisateurs de la plateforme Ma Solution Sénior. L’Annonceur est également seul responsable des offres qu’il propose et de l’exécution des commandes ou services qu’il propose, spécialement à l’égard des Séniors ou des Prestataires. Les contrats de commande de produits ou de services sont conclus directement entre les Séniors ou les Prestataires et l’Annonceur.
MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par le Sénior ou le Prestataire. MASOLUTIONSENIOR.FR décline également toute responsabilité au titre de la souscription des offres par les Séniors, du contenu des offres ou encore de leur exécution par l’Annonceur.
L’Annonceur reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant du contenu d’une ou plusieurs des informations qu’il a communiquées, qu’il s’agisse d’une information inexacte, d’un manquement à la réglementation applicable ou d’une atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient. Il reste également responsable de toute difficulté résultant de la conclusion, de l’exécution ou de la terminaison d’un contrat qu’il a conclu avec un Sénior, un prestataire ou tout utilisateur de la plateforme Ma Solution Sénior.
L’Annonceur s’engage donc à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR de toute contestation, demande et action, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable, etc …), liée au contenu des informations qu’il communique, de ses offres et de leur exécution.
L’Annonceur s’engage en conséquence à garantir MASOLUTIONSENIOR.FR contre toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que MASOLUTIONSENIOR.FR serait amené à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables susceptibles d’en résulter pour MASOLUTIONSENIOR.FR.
L’Annonceur est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité, et en particulier de la réglementation relative au droit des données à caractère personnel.
La Plateforme est utilisée par l’Annonceur à sa seule responsabilité et à ses risques et périls. MASOLUTIONSENIOR.FR décline toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et aux relations susceptibles de se nouer entre l’Annonceur et le Prestataire et le ou les Séniors ou tout autre utilisateur de la plateforme Ma Solution Sénior avec lesquels il est susceptible d’être mis en contact.
12.3. Force majeure :
La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle tel que :
- Grève ou conflit social affectant l'exécution des prestations objets du présent contrat,
- Incident perturbant le fonctionnement des circuits électroniques ou des réseaux de télécommunication et de transfert des données,
- Panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies, pandémies,
- Force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
XIII. REFERENCES COMMERCIALES :
Le Prestataire autorise MASOLUTIONSENIOR.FR à faire mention de son nom et de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale qu’il pourra notamment utiliser auprès des prospects.
XIV. LITIGES :
Les présentes sont expressément soumises à la loi française.
Tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.